1. Répondez aux questions:
1. Comment la loi française définit-elle la notion de «commerçant»? Quel est son champ d’application?
2. A quelles catégories de la population la loi française interdit-elle d’exercer la profession de commerçant?
3. Qu’est-ce que la loi dit sur la liberté des étrangers de s'établir comme commerçants en France?
4. Quels éléments font partie du fonds de commerce? Lequel peut être cosidéré comme l’élément principal?
5. Quelles sont les obligations du commerçant imposées par la loi?
6. Comment la loi française protège-t-elle le commerçant?
2. Sont-ils commerçants?
| oui | non | |
| 1. Elle travaille comme vendeuse dans une librairie. | ||
| 2. Il a acheté à bon marché une moto cassée à son ami, l'a réparée et l’а revendue à bon prix à un voisin. | ||
| 3. Dans son magasin, il loue à des particuliers des appareils électroménagers. | ||
| 4. Il а une exploitation agricole de 70 hectares. | ||
| 5. Il utilise sa propre voiture pour travailler comme chauffeur de taxi. |
3. Est-ce (légalement) possible?
| oui | non | |
| 1. A l'expiration du bail, le commerçant-locataire a demandé le renouvellement du bail au propriétaire du local. Celui-ci a refusé le renouvellement du bail sans en expliquer les raisons. | ||
| 2. Bien avant l'expiration du bail le commerçant-locataire a décidé de le céder à son ami. | ||
| 3. Pour tirer plus de profit de son activité de VRP, M. Lucas travaille pour deux maisons de chaussures. | ||
| 4. Les marchandises vendues n'ont pas été payées. Le vendeur en accuse le courtier qui l'avait mis en relation avec l'acheteur. | ||
| 5. Pour augmenter la clientèle M. Duroc a placé dans la vitrine de sa boutique une annonce indiquant que les prix de ses marchandises étaient de 10% inférieurs à ceux de son concurrent du coin de la rue |
ENTRAINEZ-VOUS!
4. Complétez le texte ci-dessous à l’aide des mots suivants: fonds de commerce, clientèle, droit au bail, incorporelle, développement, conservation, détient, maintien, maintient, cède, corporelle, brevet, posséder
Les éléments du fonds de commerce sont les uns de nature _1_: l’outillage, les marchandises; les autres de nature _2_:le nom et l’enseigne, le droit au bail, le _3_.
On dit que la _4_ est un élément du fonds de commerce et que c’est même son élément essentiel.
En fait, on ne peut pas, à proprement parler, _5_ une clientèle. Le commerçant peut à tout moment perdre ses clients, car ceux-ci ont toujours la possibilité d’acheter ailleurs.
Ce que possède le commerçant, ce sont des éléments qui lui permettent de maintenir, de développer, de céder sa clientèle. S’il conserve ces éléments, il _6_ sa clientèle. S’il transmet ces éléments, il _7_ sa clientèle.
Il est impossible de déterminer de façon générale quel est l’élément essentiel du _8_. Tout dépend du genre de commerce. Dans chaque cas, il faut découvrir quel est l’élément déterminant pour la _9_ de la clientèle. Par exemple, le _10_ peut être l’élément essentiel pour un magasin ayant une clientèle de quartier. Vendre cet élément revient à vendre le fonds de commerce tout entier.
En fait, le commerçant _11_ des éléments qui lui permettent de compter sur le _12_ d’une clientèle et eventuellement sur son _13_. Il lui suffit de conserver ces éléments ou de les transmettre pour maintenir ou pour céder la clientèle.
5. a) Lisez deux textes ci-dessous;
b) Ttrouvez- y des équivalents lexicaux (faites attention aux mots et expressions en italique);
c) Traduisez les textes en russe et en français respectivement en utilisant les équivalents lexicaux là où c’est possible.
1.
La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d’une entreprise par rapport à une autre. Elle est punissable sur le fondement de l’article 1382 du code civil français et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
Parmi les actes de concurrence déloyale on peut citer:
- L’imitation: l ’imitation dans le but de capter la clientèle d’un concurrent. La concurrence déloyale consiste à créer la confusion avec un concurrent afin de détourner de lui sa clientèle. L’imitation peut porter sur l’enseigne, le nom commercial, le produit (présentation similaire), elle peut concerner des publicités.
- La contrefaçon: reproduire ou imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La contrefaçonest une violation d’un droit de propriété intellectuelle.
- La divulgation de secrets: la divulgation et l’exploitation du savoir-faire de l’entreprise par un ancien salarié ou encore par espionnage industriel. Les entreprises sont protégées contre la divulgation de leurs secrets de fabrique, à condition que ceux-ci soient originaux et confidentiels. Il doit s’agir de procédés ayant un intérêt pratique ou commercial, tout en étant tenus cachés aux concurrents.
- Le débauchage: recruter le personnel d’une entreprise concurrente pour s’approprier son savoir-faire et sa clientèle. Le principe est admis. Mais il peut être qualifié de concurrence déloyale si l’ancien employeur démontre qu’il a subi un préjudice, a fortiori lorsque le salarié est tenu par une clause de non-concurrence.
- Le dénigrement: l’atteinte à la réputation de l’entreprise par le dénigrment. Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, sur ses produits ou sur son travail. Le «dénigrement du prix » peut aussi constituer un acte de concurrence déloyale.
- Le détournement de clientèle: le fait est constitué par le démarchage de clientèle au moyen d’un fichier d’adresses détourné. Le démarchage de la clientèle d’un concurrent est punissable dès lors que des moyens déloyaux sont utilisés: la prospection systématique des clients du concurrent, les manoeuvres déloyales qui consistent à se présenter faussement comme envoyé par le concurrent pour faire des propositions aux clients de celui-ci.
2.
Недобросовестная конкуренция — нарушение общепринятых правил и норм конкуренции. При этом нарушаются законы и неписаные правила. Кроме того, нарушается Конституция РФ. Формы недобросовестной конкуренции установлены Федеральным законом «О защите конкуренции» от 26.07.2006. Это
- распространение ложных, неточных или искажённых сведений, способных причинить убытки другому хозяйствующему субъекту либо нанести ущерб его деловой репутации;
- введение потребителей в заблуждение относительно характера, способа и места изготовления, потребительских свойств, качества товара;
- некорректное сравнение хозяйствующим субъектом производимых или реализуемых им товаров с товарами других хозяйствующих субъектов;
- продажа товара с незаконным использованием результатов интеллектуальной деятельности и приравненных к ним средств индивидуализации юридического лица, индивидуализации продукции, выполнения работ, услуг;
- получение, использование, разглашение научно-технической, производственной или торговой информации, в том числе коммерческой тайны, без согласия её владельца.
A VOUS DE PARLER!
6. Exprimez-vous sur les sujets suivants:
1. Est-ce que le Droit russe définit la notion de «commerçant »? Y a-t-il des différences par rapport au Droit français?
2. Y a-t-il en Russie des catégories de la population auquelles la Loi interdit d’exercer la profession de commerçant? Analysez les données puisées dans différentes sources d’information en mettant en relief les particularités du Droit russe par rapport à celui de France.
3. Est-ce que les notions de «propriété commerciale » et de «fonds de commerce » existent dans le Droit commercial de Russie? Quel sens ont-elles? Comparez-les avec celles du Droit commercial français.
4. Qu'est-ce que vous savez sur les obligations du commerçant en Russie? Comparez-les avec celles des commerçants français.
5. En vous basant sur les connaissances reçues et les renseignements venant d’autres sources d’information, comparez les conceptions russe et française de la notion de «concurrence déloyale».
6. De quels droits bénéficient les commerçants en Russie? Sont-ils les mêmes qu’en France? Parlez-en après vous être doté des renseignements nécessaires à ce sujet.
A VOUS DE REDIGER!